Divorce : comment partager son bien immobilier

Nous le savons tous, lors d’une procédure de divorce, il est obligatoire de procéder au partage des biens du couple. Pour préparer au mieux son divorce et réaliser les différentes formalités à accomplir, il est important de connaître ses droits et ses obligations au regard de son ex-conjoint.

Est-il préférable de vendre le logement familial avant de divorcer ? Quels sont les frais notariés pour la dissolution du mariage et le partage du patrimoine familial ? Dans le cas d'une liquidation de la communauté, quels documents sont à fournir et à qui ?

Focus sur la dissolution du régime matrimonial et le partage des biens lors d’un divorce. Notre agence immobilière de Sanary vous éclaire sur un sujet parfois difficile et vous accompagne dans la procédure de vente de votre patrimoine commun.

Le divorce et le partage des biens

Lors d’un divorce, il est obligatoire de partager les biens communs en deux parts égales. La réalisation de cette démarche, conséquence du divorce, s’effectue devant le notaire.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, le partage de l'ensemble des biens porte seulement sur les biens acquis pendant le mariage. Généralement, c’est le cas des biens immobiliers.

Les biens en indivision sont des biens achetés à plusieurs personnes. Chaque personne est ainsi propriétaire du bien à proportion de son apport financier. Dans ce cas, les acheteurs doivent se concerter avant de prendre une décision concernant le bien. Par exemple, dans le cas d’une vente ou d’une location.

Partager son bien immobilier en fonction de sa procédure de divorce

Les démarches seront différentes selon le cas de divorce. Notre équipe de FC Sanary vous explique ce qui diffère selon la procédure de divorce choisie afin de pouvoir anticiper toutes les étapes.

Procédure de divorce par consentement mutuel

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les mariés fixent ensemble les modalités de partage de leurs biens. Ce partage devra être réalisé avant d’engager la procédure de divorce. Le notaire enregistrera simplement la convention de partage signée des deux époux. Ce document notarié sera alors présenté au juge lors de l’audience. On appelle cela l’état liquidatif du régime matrimonial.

Si le juge estime que l’un des époux ou les enfants du couple sont lésés dans le partage, celui-ci peut refuser le partage décidé par les époux.

Procédure de divorce avec contentieux

Au contraire, dans le cadre d’un divorce avec contentieux, le partage des biens sera effectué soit pendant la procédure de divorce en tant que telle, soit dans un délai d’un an après la fin de la procédure.

Ce partage sera réalisé sous le contrôle d’un notaire désigné lors de la procédure de divorce ou du jugement. Les ex-époux devront porter à la connaissance du professionnel de justice la propriété de chaque bien afin de les partager équitablement. Dans le cas d’une mésentente entre les deux ex-époux, le juge pourra séparer le patrimoine des biens des époux selon ses souhaits.

Si les conjoints ne s’entendent pas, le recours à un notaire sera presque systématique.

Le coût du partage de votre patrimoine lors d’un divorce

Une procédure de divorce a un coût. Plusieurs charges doivent être prises en compte telles que les honoraires de l'avocat, les émoluments du notaire et les droits fiscaux.

Quand vous entamez une procédure de divorce alors que vous possédez un bien immobilier, il est obligatoire de faire appel à un notaire.

Le coût de son intervention varie selon plusieurs facteurs :

• le prix du bien ;
• le type de procédure de divorce.

Dans un premier temps, le notaire fait une rapide analyse juridique de la situation (financière et matérielle) du couple. Par la suite, il procédera à l’estimation du bien immobilier à se partager entre les ex-époux.

Les différents frais notariés comprennent certaines spécificités telles que :

• le droit de partage qui s’élève à 2,5 % de la valeur des biens à partager. Cette somme revient à l’État ;
• les émoluments (rémunération du notaire pour ses actions effectuées dans le cadre de la procédure comme des demandes d’actes civil) sont indexés sur la valeur des biens immobiliers. Ce pourcentage est fixé par décret ;
• les débours, c’est-à-dire les frais que le notaire a lui-même lors de sa mission : salaire du conservateur, etc…

La dernière charge à supporter sera la publication de l’acte notarié au service de la publicité foncière. Cette formalité entraîne le paiement d’une contribution de sécurité immobilière, égale à 0,12 % de la valeur des biens immobiliers.

Les documents à fournir au notaire dans le cadre d’une procédure de divorce

Pour préparer le partage de son bien immobilier lors d’une procédure de divorce, le notaire demandera aux deux époux certains documents administratifs. Le notaire vous fera un inventaire précis des documents à fournir.

Vous trouverez notamment :

• la carte d’identité et le livret de famille des deux parties ;
• le contrat de mariage s’il existe ;
• les titres de propriété de tous les biens immobiliers : résidence principale ou secondaire et éventuellement les biens locatifs. L’estimation immobilière de chaque bien devra aussi être remise au professionnel ;
• la copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules du couple ;
• les relevés des comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie, etc ;
• les emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation) accompagnés de leurs tableaux d’amortissement ;
• les avis d’impôts locaux et sur le revenu.

En bref

Quand vous choisissez de divorcer, que ce soit à l’amiable ou au contraire avec contentieux, le partage des biens du couple est inévitable.

Nous avons vu que les modalités de partage, selon les situations, pourront être décidées soit par le couple, soit par le notaire, mais aussi par le juge.

Vous faire accompagner par un notaire compétent et une agence immobilière de confiance seront vos meilleurs atouts pour vous aider tout au long de la procédure judiciaire.