Comment realiser sa DAACT ( déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ) ?

Dans une démarche logique, le déclarant s’engage sur la régularité de la création de bâti ou de l’aménagement effectué sur le bâti existant.

La conformité, qu’est-ce-que c’est ?

Passer un délai de 30 jours ouvrés à compter de la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être adressé à la personne compétente qui a délivré l’autorisation d’urbanisme.

On peut retrouver la DAACT dans plusieurs cas :

  • Un permis de construire
  • Un permis d’aménager
  • Une déclaration préalable

Qu’est-ce que comporte une DAACT :

Elle est établie conformément au Cerfa 13408 et doit être adressé en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) dans la plupart des cas au maire de la commune qui en sa qualité, délivrera une décharge de dépôt. Dans le cadre d’une commune délégué à une intercommunalité, le dépôt doit se faire au nom de l’état ou l’EPCI compétente.

A savoir que la DAACT doit préciser si l’achèvement des travaux se rapporte à la totalité des travaux ou une portion précise des travaux. En effet, une seule tranche peut déclarer étant donné la durée des d’autorisation émise par l’acceptation du permis de construire (dans le cadre d’une VEFA ou un projet couteux).

Où trouver le Cerfa ?

Vous trouverez le Cerfa n° 13408*04 permettant de déclarer l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité aux yeux de l’autorisation d’urbanisme délivrée. Vous devez l’imprimer et le remplir en trois exemplaires. Vous devriez soit le déposé en mairie de la localité du bien ou l’envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Cliquez ici pour réaliser le formulaire en ligne

Bon à savoir : Si la surface créée équivaut à plus de 50 m² de surface plancher pour des travaux de construction et d’extension, il faudra adjoindre à la demande une attestation indiquant le respect de la réglementation thermique en vigueur.

De nos jours, on parle de RT 2012 (règlementation thermique 2012).

Dans le cadre d’un local recevant du public dit local ERP, une attestation spécifique sur les lois d’accessibilité en vigueur devra être formulé par une personne compétente.

Quand mon attestation sera validée ?

En règle générale, la mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier. Outre ce délai, l’autorité compétente ne pourra plus contester la conformité des travaux.

Si la DAACT n’est pas acceptée...

Dans un délai de 3 à 5 mois, la mairie peut constater une anomalie sur les travaux effectué. C’est alors que deux choix s’offre à elle :

  • Une mise en demeure pour effectuer les travaux nécessaires à rendre conforme ledit bien
  • L’obliger à déposer un permis de construire modificatif

En absence de décision, le propriétaire peut exiger la certification.

Bon à savoir : Si après demande express de la mairie, le titulaire de l’autorisation d’urbanisme ne peut régulariser la situation, l’autorité administrative pourrait demander la démolition des travaux non-conforme

Vous savez maintenant les démarche pour effectuer votre DAACT d'une manière générale.

Vous pouvez retrouver notre article concernant les sanctions en cas de manquement de conformité.

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