Litige immobilier et huissier de justice : quand faire appel à lui ?

Le monde de l’immobilier est soumis à des lois et des réglementations très strictes. Pour bénéficier d'une réussite optimale dans ses démarches et projets immobiliers, il peut s'avérer indispensable de faire appel à un huissier de justice.

En effet, celui-ci dispose d’une parfaite maîtrise du marché immobilier. Il est en mesure de vous accompagner dans toutes vos démarches conflictuelles. Dans la majorité des contrats immobiliers, ce sera un huissier de justice qui le validera.

Suivez notre agence immobilière de FC Sanary dans le Var pour découvrir les différentes étapes d'une procédure en cas de litige immobilier. Nous verrons également les cas où l'homme de loi peut intervenir.

Explications dans cet article.

Litige immobilier : définition

Dans un premier lieu, il convient de savoir qu'un litige est un différend entre deux ou plusieurs personnes. En effet, il arrive fréquemment que des désaccords surviennent les uns dans le but de déterminer les droits ou les intérêts qui leur reviennent. Concrètement, un litige est donc un désaccord entre deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales à propos de l’exercice d’un droit. Cette situation peut résulter à la suite d'une mésentente au sujet d'un fait bien défini ou encore d’un contrat.

Dans le cadre bien spécifique de l’immobilier, un litige peut opposer un propriétaire à un locataire ou un acquéreur à un vendeur. Plusieurs origines peuvent exister. Ce peut être par exemple le non-respect d'un contrat de location ou encore des accords conclus au préalable non respectés.

Dans le cas où aucune entente n’est trouvée, un litige immobilier doit être emmené devant une juridiction spécialisée.

Huissier de justice : les étapes d'une procédure en cas de litige immobilier

Si vous vous trouvez en situation de litige immobilier avec votre locataire ou que ce soit vous qui êtes en désaccord avec l'acquéreur de votre ancienne demeure, il y a des étapes à ne pas négliger. En effet, la procédure comporte plusieurs étapes.

La procédure débute généralement par l’envoi d’un courrier de mise en demeure adressé à la partie adverse. L'intérêt de ce courrier est de résoudre l'affaire à l'amiable sans avoir recours à un expert immobilier par exemple. Ce courrier servira également de preuve en cas de procédure judiciaire.

Par la suite, une phase de conciliation peut avoir lieu. Celle-ci fait suite à l'envoi du courrier de mise en demeure.

Cependant, dans le cas où les deux parties ne s'entendent pas sur une issue amiable, le litige sera alors porté devant le tribunal d’instance. Un huissier de justice délivrera alors une assignation, et une audience se tiendra dans les mois qui suivent. En cas d’urgence, une procédure en référé pourra également être initiée.

Les procédures en cas de litige immobilier

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice dans plusieurs cas de figure.

1/ L'état des lieux par un huissier de justice

L'état des lieux entrants et sortants est une formalité obligatoire pour tout locataire désirant bénéficier d'un nouveau logement ou souhaitant le quitter. Cette opération conditionne la restitution du dépôt de garantie au locataire.

Ce document permet d'éviter les situations conflictuelles entre les deux parties. La rédaction de ce document administratif peut être à la charge de l'huissier de justice. En cas de litige, ce sera également à lui de constater l’état des lieux, et tenter de trouver une solution amiable entre les parties. Si les deux parties (le propriétaire et la locataire) ne trouvent pas de terrain d'entente, le litige sera porté devant les tribunaux.

2/ Le constat d'huissier

L'huissier de justice est compétent pour réaliser des constats. Cet acte sert de preuve en cas de litige. En effet, ce document n'est en principe pas contestable.

Un constat d'huissier pourra être utile en cas de dommage subi au sein même de l’habitation ou également en cas de conflit avec le voisinage.

3/ Les impayés

L'huissier de justice peut intervenir dans deux cas :

• en cas d'impayés de charges de copropriétés ;
• en cas d'impayé de loyer.

Dans le premier cas, l'huissier pourra envoyer un commandement de payer. Si l'impayé persiste, le bien pourra être saisi et mis en vente par le biais d’enchères.

En cas d'impayé de loyer, l'huissier pourra rédiger une promesse de remboursement en spécifiant la date butoir pour le locataire. Il pourra également mettre en demeure le locataire avec le règlement de la dette locative et éventuellement une demande de départ du locataire.

Une demande de procédure d'expulsion du mauvais payeur pourra être formulée.

4/ Le recouvrement

L'huissier de justice détient la capacité d’authentifier des actes de procédure. Il possède ainsi le monopole pour la signification et l’exécution forcée des actes et des décisions de justice.

Dans le cas de recouvrement amiable, celui-ci pourra établir un échéancier de remboursement de la créance. En cas d’impossibilité d'entente amiable, il pourra procéder à un recouvrement judiciaire.

5/ La saisie par un huissier de justice

Il existe plusieurs sortes de saisies :

• sur salaire ;
• saisie de biens meubles ;
• saisie de véhicule.

Si le propriétaire du bien ne veut pas restituer la caution du logement, le locataire peut demander à un huissier de justice d'intervenir.

6/ L'expulsion

Lors d'une procédure d'expulsion, l'huissier de justice sera la seule personne habilitée à réaliser cette décision de justice.

7/ La fin d'indivision

Enfin, en cas de divorce ou de succession, un bien peut être détenu en indivision. Il conviendra alors de faire appel à un huissier et de saisir la justice pour prononcer la fin de l’indivision.

Quel que soit le problème, en cas de désaccords entre le locataire et le bailleur, faire appel aux conseils d'une personne extérieure doit être envisagée.

L'huissier de justice est la personne compétente permettant de négocier, mettre l’autre partie en demeure, saisir la commission départementale de conciliation puis la justice.

Il est donc compétent pour toute situation en cas de litige immobilier.

Notre agence immobilière FC Sanary vous accompagne dans la vente de votre logement litigieux. N'hésitez pas à prendre contact avec l'un de nos conseillers pour bénéficier de leurs conseils avisés.